Que faut-il savoir sur le délai de rétractation lors d'un investissement immobilier à Izon ?

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Que faut-il savoir sur le délai de rétractation lors d'un investissement immobilier à Izon ?

La loi oblige les propriétaires-vendeurs à accorder aux acheteurs un délai de rétractation après la signature de l’avant-contrat. Notez cependant que cette faveur tous n’y ont pas droit et on vous explique pourquoi. 

Qu’entend-on par délai de rétractation ? 

Ce terme désigne la période de réflexion que l’on accorde à un acheteur après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente. Elle lui permet de mûrir sa décision et lui donne l’occasion de se désister avant que la procédure de vente ne commence officiellement. 

Combien de temps dure ce délai ? 

Le délai de rétractation court sur 10 jours calendaires, ce qui inclut les week-ends et les jours fériés. Il débute, soit à la date de signature de l’avant-contrat lorsqu’il est signé en présence d’un notaire, soit au lendemain du jour où il est notifié à l’acheteur. 

Qui a droit à un délai de rétractation ? 

Le délai de rétractation ne s’applique pas systématiquement lors d’un investissement immobilier à Izon. Il n’est accordé qu’à ceux qui acquièrent un bien à usage d’habitation. Il est aussi valable lorsque ledit bien est un terrain prêt à bâtir situé dans un lotissement résidentiel. 

Qu’advient-il si l’acheteur se rétracte durant ce délai ? 

Si la rétractation survient au cours de ce délai légal, l’acheteur n’encourt aucune peine. Il doit juste faire savoir sa décision au vendeur par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Il n’a pas à justifier ce désistement et il peut récupérer la totalité de son dépôt de garantie au bout d’une vingtaine de jours. La date d’envoi du courrier et le cachet de la Poste seront la preuve du respect du délai. 

Si la rétractation ne survient qu’après ce délai, l’acheteur peut perdre son dépôt de garantie et il doit justifier l’annulation.